Les présentes conditions générales de fourniture de logiciel en mode SaaS (Software as a Service) s’appliquent de plein droit à toute souscription d’un abonnement à l’application web SKEDUL proposé par SKEDUL SAS («Le prestataire»). Le service est à destination des créatrices et créateur de contenu («Le client»).
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente des prestations de Services communiquées avant toute souscription d’abonnement, et de les avoir acceptées, sans réserve.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Dénomination : SKEDUL
Forme sociale : SAS
Capital social : 42€
Siège social : 16, Place des Quinconces 33000 BORDEAUX
Numéro d’immatriculation : 939 140 604 R.C.S. Bordeaux
Formulaire de contact
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de souscription et d’utilisation de l’abonnement Gold permettant l’accès à certaines fonctionnalités avancées de notre outil de création de planning de stream, Skedul.
Le prestataire concède au Client, qui l’accepte, à titre non exclusif, non transférable, non cessible, un droit d’accès et d’utilisation du service dont les spécifications sont détaillées aux présentes.
Le service propose deux formules : une formule gratuite « Bronze » et une formule payante « Gold ». L’abonnement Gold est proposé à un tarif initial de 14,90€ par mois ou 149,90€ par an (au lieu de 178,80€ si payé mensuellement). Des offres sont appliquées pour le lancement, réduisant le tarif mensuel à 6,90€/mois (pour une durée de 6mois) et le tarif annuel à 99,90€/an pour la 1ère année. Cette offre n’est disponible qu’une seule fois lors d’un premier abonnement.
Ce contrat prend effet à sa date de souscription de l’abonnement par le Client, après confirmation par le Prestataire de la demande d’abonnement.
Ce contrat est conclu pour une durée de un (1) mois, ou une (1) année en fonction de la périodicité choisie à la souscription.
Le contrat se renouvellera par tacite reconduction.
Un des abonnements proposés au Client prévoit un engagement minimum de douze (12) mois dont les conditions sont prévues à l’article 15.
L‘offre «Bronze», gratuite est prévue pour une durée indéterminée.
La dénonciation du contrat doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Prestataire accusera réception de la dénonciation et facturera le mois courant lors de la dénonciation.
Les effets du Contrat prendront fin au terme du dernier paiement du mois courant lors de la dénonciation par le Client.
Dans le cadre du lancement de notre service, Skedul propose une offre promotionnelle spéciale sur les abonnements souscrits avant le trente-et-un (31) juillet 2025. Cette offre est soumise aux conditions suivantes :
3.bis.1. Période et éligibilité
L’offre est valable du vingt (20) février 2025 au trente-et-un (31) juillet 2025 inclus, uniquement pour les nouvelles souscriptions effectuées sur le site Skedul. Elle est réservée aux nouveaux abonnés et ne s’applique pas aux renouvellements ou aux changements d’abonnement.
This discount does not apply to bundled offers. These are subject to negotiation with the Client.
3.bis.2. Conditions de l’offre
Pendant la période promotionnelle, les abonnements bénéficient des conditions suivantes :
3.bis.3. Remboursement et résiliation
Les abonnements souscrits dans le cadre de cette offre restent soumis aux conditions générales de résiliation précisées dans l’Article 15. Aucun remboursement ne sera accordé pour une résiliation anticipée de l’abonnement bénéficiant du tarif promotionnel.
3.bis.4. Modifications et annulation de l’offre
Skedul se réserve le droit de modifier ou d’annuler cette offre à tout moment avant la date limite, sans préavis, sous réserve que cela ne porte pas atteinte aux abonnements déjà souscrits au moment de la modification.
Une offre d’essai gratuit de l’application web permet au Client de tester le logiciel avec un accès aux fonctionnalités limité (Emplacement de planning limité, accès restreint aux outils de personnalisation, …)
Après réception de l’abonnement souscris par le Client au forfait «Gold» par le Prestataire, le Client recevra un mail de confirmation de son abonnement, ce qui lui ouvrira les accès à l’ensemble des fonctionnalités du forfait choisi.
À partir de la délivrance des Moyens d’authentification, le Prestataire n’est plus responsable de la sécurité de la conservation de ceux-ci. Le Client reçoit son login par mail et est invité à créer un immédiatement un mot de passe respectant les règles de base de sécurité (présence de lettres, de chiffres, de caractères spéciaux).Il appartiendra à l’Administrateur de modifier régulièrement les mots de passe des Utilisateurs.
L’accès au Logiciel s’opère via une adresse URL communiquée par le Prestataire et qui pourra être modifiée à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité.
La nouvelle adresse URL sera communiquée par le Prestataire au Client quatorze (14) jours avant que l’ancienne URL ne soit invalidée.
Le Client reconnaît avoir choisi en toute connaissance de cause le niveau de service qu’il a souhaité souscrire et est seul responsable des conséquences en termes de performance ou d’adéquation à ses besoins que ce niveau de services entraîne.
Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec diligence, soin et conformément aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession.
En particulier, il s’engage à assurer le niveau de qualité de service décrit dans l’Annexe n°3.
Sauvegarde
Le Prestataire met en place une sauvegarde régulière externalisée des données d’exploitation du Client.
Le Prestataire héberge et sauvegarde les données auprès d’OVH.
Un plan de sauvegarde est prévu par le Prestataire.
Le Prestataire effectuera la restauration d’une sauvegarde gratuitement en cas d’incident technique qui lui est imputable. La restauration de sauvegarde fera l’objet d’une prestation complémentaire en cas d’incident imputable au Client.
En tout état de cause, il appartient au Client de prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement de l’application web dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place d’une sauvegarde préalable des données traitées et de contrôles réguliers des résultats.
Disponibilité
Le Prestataire met à disposition du Client l’application web tous les jours (sept (7) jours sur sept (7), vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24)) et se réserve le droit de restreindre partiellement ou intégralement l’accès au Logiciel pendant les opérations de maintenance. Les opérations de maintenance auront lieu entre 22 heures et 6 heures.
Le Prestataire informe le Client que le taux d’indisponibilité mensuelle maximal du Logiciel est de un pourcent (5%) hors opérations de maintenance et perturbations du réseau internet.
En cas de dépassement de ce taux maximal mensuel d’indisponibilité, le Client pourra réclamer le paiement de pénalités par le Prestataire.
Il s’engage par ailleurs à signaler au Client tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution des présentes.
Les engagements du Prestataire ne concernent que le logiciel fourni et qui permet la mise à disposition des Services au Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements dont l’origine serait liée, directement ou indirectement à un outil tiers, et en particulier celui du Client.
Support
Le Prestataire fournit un service d’assistance (Support) aux Utilisateurs et de maintenance corrective mineure et mises à jour.
Le Client s’engage à avoir une utilisation de l’outil de création qui ne contrevienne aucune loi ou aucun règlement, à ne pas faire traiter par le Logiciel ou les Services des données illicites et garantira le Prestataire contre tout recours de ces faits.
Le Client prendra ainsi à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter de telles utilisations.
Les abonnements SKEDUL :
L’abonnement Bronze, appliqué par défaut lors de l’inscription, permet l’accès à l’outil principal de création de planning. Cet abonnement dispose d’un accès restreint à certaines fonctionnalités, listés sur la page tarifs.
L’abonnement Gold permets de débloquer l’accès à de nouvelles fonctionnalités présentes sur l’outil.
Ces services sont régis par les présentes conditions générales mais également par les conditions particulières annexées aux présentes.
Le Client est, en tout état de cause, le seul responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des Moyens d’authentification qu’il a confiées à ses personnels et qui permettent l’accès au Client.
En cas d’alerte de sécurité pouvant laisser penser à un piratage, un accès frauduleux ou toute atteinte au système d’information du Prestataire, celui-ci pourra suspendre tout ou partie des accès, de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis.
Cette interruption n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Client.
Le Prestataire devra toutefois communiquer au Client les causes exactes et le détail de cette alerte de sécurité au plus tôt et en tout état de cause dans les douze (12) heures ayant suivi celles-ci.
À cette occasion, le Prestataire s’engage à fournir tous les éléments d’information utiles au Client.
En cas d’alerte de sécurité concernant l’accès à tout ou partie des informations du Client traitées par Skedul, le Prestataire s’engage à en avertir le Client de façon circonstanciée dans les douze (12) heures ayant suivi celle-ci afin que ce dernier puisse respecter ses obligations contractuelles et /ou légales.
Le Prestataire s’engage à titre de résultat au respect de l’ensemble des exigences concernant la sécurité du Logiciel et des Services indiquées dans la Politique de confidentialité sur les données personnelles.
Le Prestataire s’engage à respecter les engagements prévus au présent article et à en faire respecter les termes par ses personnels, permanent ou non permanent et ses éventuels sous-traitants, notamment en répercutant sur eux les engagements similaires à ceux prévus ci-après.
Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite » Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) (N°2016/679).
Au regard de ces textes, le Client est responsable du traitement réalisé au titre du contrat et des données à caractère personnel qu’il téléverse sur le Logiciel et qui sont traitées par le Logiciel et/ou les Services proposés par le Prestataire. Le Prestataire pourra exploiter les données personnelles téléversées par le Client et anonymisées.
Le Prestataire de son côté est directement responsable de tout agissement de ses sous-traitants qui ne serait pas conforme à l’état de l’art ou à la réglementation en la matière et de l’exploitation des données personnelles du Client par lui.
Une Politique de gestion des données personnelles encadre la collecte et les traitements de ces données personnelles. Elle est communiquée au Client dès le premier accès à l’application web.
10.1 Concession de licence non exclusive sur le logiciel
Le logiciel sera utilisé uniquement pour les besoins internes du Client.
La concession non exclusive du droit d’utilisation du Logiciel et de ces éléments additionnels prévue au présent Contrat n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété ou titularité.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Prestataire ou de ses éventuels ayants droit.
En cas de tentative de contestation des droits du Prestataire par un tiers dirigée envers le Client, le Client devra en aviser immédiatement le Prestataire.
10.2. Droit d’exploitation sur les contenus afférents
Le Prestataire et/ou ses ayants droits sont les titulaires des droits d’exploitation sur la documentation, les données (images, informations, logos, etc.) éventuellement fournies par le Prestataire dans le cadre de l’accès au Logiciel et à l’occasion de la seule utilisation de celui-ci, ainsi que les différents écrans d’interface utilisateur graphique.
Le Client s’interdit expressément de les reproduire, de les représenter ou d’en faire la moindre exploitation sans l’accord écrit et préalable du Prestataire, en dehors du cadre strict de la licence prévue par le présent Contrat.
10.3. Intégration des contenus du Client
Sur demande du Client, le Prestataire intégrera les visuels, logos, éléments graphiques et marques du Client à l’interface graphique de l’application web et/ou sur les documents d’études. Le Client restera titulaire des droits d’auteurs et de propriété industrielle sur ses éléments, le cas échéant.
10.4. Droits d’auteur
Lors de l’utilisation du Logiciel, le Client sera amené à intégrer des images. Le client devra s’assurer de son droit d’utilisation de ses images. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation d’image dont le Client ne possède pas les droits d’utilisation.
Le Client est responsable de l’adéquation du logiciel à ses besoins.
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du logiciel à ses besoins et s’engage à l’utiliser en conformité avec le présent Contrat.
Le Prestataire n’est pas responsable du fait des données transmises par le Client dans le cadre des Services, le client s’engage à ne pas utiliser et à ne pas diffuser de contenu non conforme, illégal, violent ou à caractère pornographique. En cas de non-respect, le Client s’expose à des sanctions (suppression de compte, signalement aux autorités).
Le prestataire n’est pas responsable non plus d’un usage du Logiciel par le Client qui ne serait pas conforme.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu’ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, en relation ou provenant du Logiciel, de son fonctionnement, même si le Client a été averti de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre du Prestataire, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre du présent Contrat dans la limite de vingt-quatre (12) derniers mois d’abonnement.
Chacune des Parties s’engage à signaler à l’autre tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution des présentes.
Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles (« Informations Confidentielles ») de l’autre partie, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.
Seront considérées comme informations confidentielles au minimum, quels qu’en soient la forme, le support et le moyen :
– l’ensemble des données du Client traitées par le Prestataire dans le cadre des Services qu’il propose ;
– les informations spécifiquement indiquées comme telles par l’une ou l’autre des Parties.
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles (i) les informations détenues par une Partie et dont elle peut prouver qu’elle en a eu licitement connaissance sans restriction d’utilisation avant de les recevoir de l’autre Partie, (ii) les informations tombées dans le domaine public et (iii) celles qui lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d’engagement de confidentialité à leur égard.
Pour l’application de la présente clause, chacune des Parties répond de ses personnes ou des Utilisateurs le cas échéant comme d’elle-même.
La présente obligation sera valable pendant une durée de trois (3) ans à l’issue du contrat et s’appliquera même après annulation ou résiliation du Contrat.
Chaque Partie s’interdit notamment de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les Informations Confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre du présent contrat et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d’autres fins que celles visées dans les présentes.
L’une ou l’autre des Parties, à tout moment, à la demande écrite de l’autre Partie, restituera l’Information Confidentielle ou procédera à sa suppression définitive et effective dans les meilleurs délais.
L’abonnement peut être souscrit directement sur notre site internet. Les paiements peuvent être effectués par Stripe : Cartes bancaires (VISA, MasterCard, CB, …), Portefeuilles -comme Paypal, Apple Pays, Alipay, …), Prélèvement, et autres solutions récapitulées ici https://docs.stripe.com/payments/payment-methods/overview?locale=fr-FR. L’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l’utilisateur.
Pour toute commande de forfait à paiement annuel ayant 30 jours calendaires ou moins, la Société s’engage, après examen de la réclamation du Client, à proposer un remboursement total ou partiel, déduction faite des frais de résiliation d’un montant de 50€ HT. Le délai court à compter de la date d’effet du contrat d’Abonnement.
Le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas énoncés à l’article L.221-28 du Code de la consommation dont notamment pour les Services intégralement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Le Client sera informé et invité à renoncer à son droit de rétractation au moment de la Commande pour une exécution intégrale de la prestation avant la fin de délai de rétractation.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent Contrat dans les cas suivants, et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que le Prestataire pourrait demander :
– après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet trente (30) jours après réception, de payer les redevances dues au titre des présentes, ou de respecter l’une quelconque des dispositions de ce contrat ;
– En cas d’annulation d’un abonnement, le Client ne pourra demander le remboursement de la durée restante.
– dans les cas où le Client est en liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou soumis à une procédure similaire, et ce, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
En cas de cessation du Contrat, quel qu’en soit le motif, le Client devra immédiatement cesser d’utiliser ce Logiciel.
Il perdra tout droit à y accéder, tout accès ou tentative d’accès pouvant être légalement sanctionné.
Skedul se réserve le droit de modifier les tarifs de ses abonnements, en informant les abonnés au moins 30 jours à l’avance.
17.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au Prestataire à l’adresse indiquée dans l’article 1.
17.2. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
17.3. Tribunaux compétents
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du défendeur ou du lieu de l’exécution des Services.
