Pour l’application des présentes conditions générales du programme d’affiliation (ci-après « CGP »), les termes ci-dessous ont la signification suivante :
« Société » : désigne Skedul, société éditrice de la Plateforme, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le SIREN 939 140 604, dont le siège social est situé 16 Place des Quinconces, 33000 Bordeaux, France.
« Plateforme » : désigne le service en ligne SaaS accessible à l’adresse https://skedul.stream, permettant la gestion et l’utilisation du logiciel édité par la Société.
« Programme d’affiliation » ou « Programme » : désigne le système mis en place par la Société permettant à des partenaires tiers de promouvoir la Plateforme en échange d’une commission sur les ventes générées.
« Affilié » : désigne toute personne physique majeure (18 ans révolus minimum) ou personne morale régulièrement constituée, inscrite au Programme et dont la candidature a été acceptée par la Société.
« Espace Affilié » : désigne l’interface en ligne accessible depuis la Plateforme permettant à l’Affilié de consulter ses statistiques, sa Cagnotte et de soumettre une demande de paiement.
« Client référé » : désigne tout utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant sur la Plateforme via le code d’affiliation unique de l’Affilié.
« Code d’affiliation » : désigne le code personnalisé attribué à chaque Affilié, permettant aux clients référé de profiter des réduction liées au programme d’affiliation d’un affilié.
« Commission » : désigne la rémunération versée à l’Affilié en contrepartie des ventes validées générées via son Code d’affiliation, calculée conformément aux dispositions de l’Article 7.
« Vente validée » : désigne toute transaction effectivement encaissée par la Société, non contestée, non remboursée et ne présentant aucune caractéristique frauduleuse, après expiration du délai de rétractation applicable.
« Cagnotte » : désigne le solde de commissions cumulées et disponibles dans l’Espace Affilié, pouvant faire l’objet d’une demande de paiement.
« Auto-affiliation » : désigne la situation dans laquelle l’Affilié souscrit lui-même à la Plateforme via son propre Code d’affiliation, générant ainsi une commission sur son propre achat.
Dénomination : Skedul
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
SIREN : 939 140 604
SIRET : 939 140 604 00017
Capital social : 42 €
Siège social : 16 Place des Quinconces, 33000 Bordeaux, France
Greffe : Tribunal de commerce de Bordeaux
Code APE : 62.01Z – Programmation informatique
Email : contact@skedul.stream
Site web : https://my.skedul.stream/
Les présentes CGP ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques de la Société et de l’Affilié dans le cadre du Programme d’affiliation.
Le Programme permet à tout Affilié accepté par la Société de promouvoir la Plateforme auprès de son audience et de percevoir une Commission sur les ventes générées via son Code d’affiliation, dans les conditions définies aux présentes.
Le Programme est ouvert à toute personne physique ou morale, sous réserve de satisfaire cumulativement aux conditions suivantes :
Être une personne physique âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans révolus à la date d’inscription, jouissant de sa pleine capacité juridique ; ou être une personne morale régulièrement constituée selon la législation de son pays d’établissement, représentée par une personne habilitée à l’engager ;
Disposer d’un compte bancaire valide au nom de l’Affilié permettant la réception de virements ;
Accepter sans réserve l’intégralité des présentes CGP ;
Ne pas avoir fait l’objet d’une exclusion antérieure du Programme par la Société.
La Société se réserve le droit de refuser toute candidature sans avoir à motiver sa décision, notamment si le contenu ou les pratiques du candidat sont contraires aux valeurs de la Société, à la législation applicable ou aux présentes CGP.
Information importante — Mineurs
L’inscription au Programme est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus). Toute candidature soumise par une personne mineure sera automatiquement rejetée.
L’inscription au Programme est gratuite et sans engagement de durée.
Pour s’inscrire, le candidat doit remplir le formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme et fournir les informations requises, notamment : nom et prénom ou dénomination sociale, adresse email valide et coordonnées bancaires pour le paiement des commissions.
La Société examine chaque candidature et notifie sa décision par email dans les meilleurs délais. L’admission au Programme est matérialisée par l’envoi d’un email de confirmation et par l’activation de l’Espace Affilié et du Code d’affiliation personnel.
L’Affilié s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour sans délai en cas de modification. Toute inscription comportant de fausses informations entraîne l’exclusion immédiate de l’Affilié et l’annulation de l’ensemble des commissions dues.
Dès validation de son inscription, chaque Affilié reçoit un Code d’affiliation qui lui est exclusivement attribué et accessible depuis son Espace Affilié.
Les Codes d’affiliation sont personnels et non transférables. L’Affilié ne peut pas céder, revendre, sous-licencier ou transmettre son Code d’affiliation à un tiers, sous quelque forme que ce soit.
L’Affilié est seul responsable de l’utilisation de son Code d’affiliation. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGP engage sa responsabilité exclusive.
7.1 Taux de commission
L’Affilié perçoit une Commission égale à 15 % (quinze pourcent) des sommes encaissées hors taxes (HT) par la Société au titre des paiements générés par les Clients référés via son Code d’affiliation pour une durée maximale de 12 mois à partir de la première inscription d’un client référé.
Le client référé bénéficie d’une réduction de 15% sur son abonnement en utilisant un code d’affiliation.
7.2 Assiette de la commission
La Commission est calculée exclusivement sur le montant hors taxes (HT) effectivement encaissé par la Société, à l’exclusion de toute taxe (TVA ou équivalent), frais de transaction bancaire ou autre frais tiers.
La Commission est due sur :
Le paiement de la première inscription du Client référé ;
Les paiements récurrents liés à l’abonnement du Client référé (mensualités ou annuités) pendant 12 mois à partir de la première inscription du client référé;
Les renouvellements d’abonnement du Client référé pendant 12 mois à partir de la première inscription du client référé;
7.3 Durée de commission
Les Commissions sont versées pendant une durée maximale de 12 (douze) mois à compter de la date de la première inscription payante du Client référé. Au-delà de cette période, aucune commission n’est due à l’Affilié au titre de ce Client référé, même si l’abonnement est toujours actif.
7.4 Obligations fiscales de l’Affilié
Les Commissions perçues constituent des revenus imposables pour l’Affilié, qui est seul responsable de leur déclaration et du paiement des impôts, taxes, cotisations sociales et toute autre charge fiscale afférente, conformément à la législation de son pays de résidence fiscale.
La Société ne procède à aucune retenue à la source sur les Commissions versées, sauf obligation légale applicable. Il appartient à l’Affilié de se conformer à ses obligations en matière de TVA le cas échéant (notamment si son chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de franchise applicable en France).
Information fiscale
Si vous êtes micro-entrepreneur ou exercez une activité indépendante, les commissions perçues doivent être intégrées à votre chiffre d’affaires déclaré. Pour toute question fiscale, nous vous recommandons de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal.
8.1 Conditions d’attribution
Une vente est attribuée à un Affilié si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Le Client potentiel a utilisé le Code d’affiliation de l’Affilié au moment de souscrire à un premier abonnement Skedul Payant.
La souscription est correctement enregistrée et tracée par le système de la Société ;
Aucune règle d’attribution prioritaire ou d’exclusion ne s’applique..
8.2 Auto-affiliation
L’auto-affiliation est interdite. L’Affilié ne peut pas utiliser son propre Code d’affiliation pour souscrire à la Plateforme et percevoir une Commission sur son propre achat, dans le respect des présentes CGP.
9.1 Validation des commissions
Les Commissions sont créditées sur la Cagnotte de l’Affilié dans son Espace Affilié dès lors que la Vente est validée, c’est-à-dire après encaissement effectif du paiement et expiration du délai de rétractation légal applicable.
La Société se réserve un délai de validation pouvant aller jusqu’à 60 (soixante) jours calendaires après l’encaissement pour s’assurer de l’absence d’annulation, de remboursement ou de contestation.
9.2 Demande de paiement
L’Affilié peut initier une demande de virement directement depuis son Espace Affilié, via le formulaire de demande de paiement dédié, à la condition que le solde de sa Cagnotte soit au moins égal au seuil minimum de 25 € (vingt-cinq euros). Les demandes inférieures à ce seuil sont automatiquement rejetées ; la Cagnotte reste créditée en attente d’une demande ultérieure.
9.3 Délai et modalité de paiement
La Société s’engage à traiter les demandes de paiement valides dans un délai de 60 (soixante) jours ouvrés suivant la soumission de la demande. Tous les paiements sont effectués en euros (EUR).
9.4 Justificatifs et obligations comptables
La demande de paiement effectuée via le formulaire de l’Espace Affilié constitue le document déclencheur du virement. La Société adresse à l’Affilié un reçu de paiement à l’issue de chaque virement.
Il appartient à l’Affilié de conserver l’ensemble de ces documents à des fins comptables et fiscales, et d’établir, le cas échéant, les factures ou déclarations requises par la législation qui lui est applicable (notamment si l’Affilié est assujetti à la TVA).
Les Commissions sont dues exclusivement sur les Ventes validées telles que définies à l’Article 1.
En cas d’annulation, de remboursement total ou partiel, de rétrofacturation (chargeback), de fraude avérée ou de toute autre situation conduisant à la non-perception définitive du paiement par la Société, la Commission correspondante est annulée et déduite de la Cagnotte de l’Affilié.
Si le solde de la Cagnotte est insuffisant pour couvrir la déduction, la Société peut compenser sur les prochaines commissions dues ou, à défaut, émettre une demande de remboursement auprès de l’Affilié.
11.1 Pratiques autorisées
Dans le cadre du Programme, les pratiques suivantes sont autorisées :
La promotion de la Plateforme sur tout support en ligne ou hors ligne (sites web, blogs, réseaux sociaux, newsletters, podcasts, vidéos, comparateurs, etc.) ;
L’utilisation des éléments graphiques et rédactionnels mis à disposition par la Société, dans les limites de l’Article 13 ;
La recommandation directe auprès d’un réseau professionnel ou personnel.
11.2 Pratiques interdites
Les pratiques suivantes sont strictement interdites et entraînent la suspension immédiate du compte Affilié ainsi que l’annulation de toutes les commissions en attente de validation :
Toute publicité payante sur les mots-clés correspondant à la marque « Skedul.stream » ou ses variantes sur des plateformes publicitaires (Google Ads, Bing Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads, TikTok Ads, etc.) ;
Le typosquatting : enregistrement de noms de domaine reproduisant ou imitant la marque « Skedul.stream » ;
La création ou diffusion de faux avis, faux témoignages, fausses captures d’écran ou de tout contenu trompeur relatif à la Plateforme ou à ses fonctionnalités ;
L’usurpation de la marque Skedul, notamment la création de sites, profils ou comptes se faisant passer pour la Société ;
Toute forme de spam, démarchage non sollicité (email, SMS, messagerie instantanée) ou pratiques trompeuses visant à générer des clics ou conversions non authentiques ;
La promotion de la Plateforme sur des contenus illicites, à caractère pornographique, violent, haineux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
Toute manipulation du système de tracking destinée à gonfler artificiellement les statistiques ou les Commissions.
Conformément à l’article L. 121-1 du Code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses), aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et à la directive européenne 2019/2161 dite « Omnibus » transposée en droit français par l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, l’Affilié est tenu d’informer clairement et préalablement son audience de l’existence d’un partenariat commercial rémunéré chaque fois qu’il fait la promotion de la Plateforme via son Code d’affiliation.
Cette mention doit être :
Visible et lisible par tout utilisateur avant tout partage du code d’affiliation ;
Non ambiguë : elle doit clairement indiquer qu’il s’agit d’un contenu sponsorisé et (ou) d’un code avec rétribution à l’affilié.
Présente sur chaque publication, vidéo, story, email ou tout autre contenu promotionnel contenant le Code d’affiliation.
À titre d’exemples non exhaustifs, les formules suivantes peuvent être utilisées : « #partenariat », « Code affilié », « Ce code est un Code d’affiliation – je perçois une commission si vous souscrivez en utilisant ce code », « Ce code est un code d’affiliation – je perçois une commission si vous souscrivez en utilisant ce code ».
Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité exclusive de l’Affilié vis-à-vis des tiers et des autorités compétentes. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’exclure tout Affilié ne respectant pas ses obligations de transparence.
La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, à la marque « Skedul.stream » et « Skedul »et à tous les éléments qui y sont associés (logos, visuels, textes, interface, code source, etc.).
La Société accorde à l’Affilié, pour la durée de son inscription au Programme, une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour utiliser les éléments de marque (logo, nom, visuels promotionnels) fournis par la Société, à la seule fin de promouvoir la Plateforme dans le cadre du Programme et dans le strict respect des présentes CGP.
Cette licence n’emporte aucun transfert de propriété. L’Affilié ne peut pas modifier, déformer, altérer ou utiliser les éléments de marque de la Société dans un contexte portant atteinte à son image ou à sa réputation. Toute utilisation en dehors du cadre strictement défini ci-dessus est interdite et pourra faire l’objet de poursuites.
14.1 Responsable de traitement
La Société Skedul.stream (SIREN 939 140 604), dont le siège social est situé 16 Place des Quinconces, 33000 Bordeaux, France, agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Programme d’affiliation.
Pour toute question relative aux données personnelles : contact@skedul.stream
14.2 Données collectées
Dans le cadre du Programme, la Société collecte et traite les données personnelles suivantes concernant les Affiliés :
Données d’identification : nom, prénom ou dénomination sociale, adresse email ;
Données de performance : statistiques de clics, conversions, montants de commissions générées et versées ;
Données de connexion : adresse IP, logs de connexion à l’Espace Affilié.
14.3 Finalités et bases légales
Les traitements sont effectués pour les finalités suivantes :
Gestion des inscriptions et du compte Affilié — base légale : exécution du contrat (CGP) ;
Calcul, suivi et paiement des commissions — base légale : exécution du contrat ;
Prévention de la fraude et sécurité — base légale : intérêt légitime de la Société ;
Respect des obligations comptables et fiscales — base légale : obligation légale ;
Amélioration du Programme (statistiques agrégées) — base légale : intérêt légitime.
14.4 Durée de conservation
Données sont conservées pendant la durée d’inscription au Programme, augmentée des délais suivants :
Données comptables et de paiement : 10 (dix) ans conformément aux obligations légales (articles L. 123-22 et suivants du Code de commerce)
Données de connexion et logs : 12 (douze) mois conformément à la réglementation applicable ;
Données relatives aux commissions : 5 (cinq) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, pour la gestion des litiges éventuels.
14.5 Destinataires des données
Les données personnelles des Affiliés peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes, dans la stricte limite des finalités mentionnées ci-dessus :
Prestataires de services de paiement et établissements bancaires ;
Prestataires techniques (hébergement, outils de tracking, CRM) agissant en qualité de sous-traitants ;
Autorités compétentes en cas d’obligation légale.
La Société s’assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données (conformément à l’article 28 du RGPD). En cas de transfert hors de l’Union européenne, la Société met en place les garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou mécanisme équivalent).
14.6 Droits des Affiliés
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Affilié dispose des droits suivants :
Droit d’accès à ses données personnelles (art. 15 RGPD) ;
Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes (art. 16 RGPD) ;
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), sous réserve des obligations légales de conservation (art. 17 RGPD) ;
Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) ;
Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD) ;
Droit d’opposition au traitement fondé sur l’intérêt légitime (art. 21 RGPD).
Pour exercer ses droits, l’Affilié adresse une demande par email à contact@skedul.stream, en joignant une copie d’un justificatif d’identité. La Société s’engage à répondre dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande complète, délai pouvant être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe.
CNIL
L’Affilié dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, les ventes de la Plateforme considérées comme définitives selon les présentes conditions ne donnent pas lieu à Commission si elles font néanmoins l’objet d’un remboursement accordé à titre exceptionnel ou commercial par la Société. La Commission correspondante est alors annulée conformément à l’Article 10.
16.1 Résiliation à l’initiative de l’Affilié
L’Affilié peut résilier son inscription au Programme à tout moment, sans motif ni pénalité, en adressant une demande par email à contact@skedul.stream ou via son Espace Affilié.
La résiliation prend effet dans un délai de 60 (soixante) jours suivant la réception de la demande. Les Commissions validées et disponibles dans la Cagnotte avant la date de résiliation effective demeurent dues et seront versées sur demande de l’Affilié, sous réserve du seuil minimum prévu à l’Article 9.2.
16.2 Résiliation pour faute grave — Effet immédiat
La Société peut procéder à la suspension immédiate et à la résiliation définitive du compte Affilié, sans préavis ni indemnité, en cas de :
Violation d’une ou plusieurs pratiques interdites visées à l’Article 11.2 ;
Fraude avérée ou tentative de fraude au système de tracking ou de commission ;
Fourniture d’informations fausses ou mensongères lors de l’inscription ou ultérieurement ;
Comportement portant atteinte à la réputation, à l’image ou aux intérêts de la Société ;
Non-respect des obligations de transparence prévues à l’Article 12 ;
Violation de la propriété intellectuelle de la Société.
En cas de résiliation pour faute grave, toutes les commissions en attente de validation sont définitivement annulées. Les commissions déjà validées et disponibles dans la Cagnotte avant la date de suspension pourront, à la seule discrétion de la Société et sous déduction des éventuels préjudices subis, être versées.
16.3 Résiliation à l’initiative de la Société — Cas général
En dehors des cas de faute grave, la Société peut mettre fin au Programme ou résilier le compte d’un Affilié en lui adressant un préavis de 60 (soixante) jours par email à l’adresse renseignée dans l’Espace Affilié. Dans ce cas, les commissions validées et disponibles dans la Cagnotte à la date de résiliation effective sont intégralement versées à l’Affilié dans les conditions de l’Article 9.
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Programme et la fiabilité du système de tracking. Toutefois, la Société ne garantit pas un fonctionnement continu, ininterrompu ou exempt d’erreurs du Programme.
La Société ne saurait être tenue responsable :
Des pertes de données ou de commissions résultant d’une panne technique, d’une cyberattaque ou d’un événement de force majeure indépendant de sa volonté ;
Du comportement ou des engagements pris par l’Affilié vis-à-vis de son audience ;
Des conséquences fiscales, sociales ou comptables liées à la perception des Commissions par l’Affilié ;
De l’interruption du Programme pour des raisons légales, réglementaires ou économiques.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour des fautes directes et prouvées, et sera en tout état de cause limitée aux commissions validées dues à l’Affilié au cours des 12 (douze) mois précédant la survenance du dommage.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGP, les taux de commission, les règles d’attribution ou toute autre condition du Programme.
Toute modification substantielle est notifiée aux Affiliés inscrits par email à l’adresse renseignée dans l’Espace Affilié, avec un préavis minimum de 60 (soixante) jours avant son entrée en vigueur. Les modifications mineures (corrections orthographiques, reformulations sans impact sur les droits et obligations) peuvent être effectuées sans préavis particulier.
Si l’Affilié n’accepte pas les nouvelles conditions, il dispose du droit de résilier son inscription sans pénalité avant la date d’entrée en vigueur des modifications, en notifiant la Société par email à contact@skedul.stream. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées par l’Affilié.
19.1 Indépendance des parties
L’Affilié agit en tant que partenaire commercial indépendant. Les présentes CGP ne créent aucun lien de subordination, de mandat, d’agence commerciale, de société en participation ni de relation de travail entre l’Affilié et la Société. L’Affilié ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Société vis-à-vis des tiers.
19.2 Indépendance des clauses (divisibilité)
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGP était déclarée nulle ou non applicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent en vigueur et de plein effet. La clause nulle sera remplacée par la clause licite la plus proche de l’intention initiale des parties.
19.3 Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGP ne constitue pas une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition ou d’une disposition similaire.
19.4 Intégralité de l’accord
Les présentes CGP constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant le Programme d’affiliation et annulent et remplacent tout accord, discussion ou arrangement antérieur portant sur le même objet.
Les présentes CGP sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGP, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. L’Affilié peut adresser sa réclamation par email à contact@skedul.stream. La Société s’engage à y répondre dans un délai de 30 (trente) jours.
À défaut de résolution amiable dans ce délai, les parties pourront avoir recours à un médiateur agréé de leur choix. La médiation est proposée à titre optionnel et n’est pas obligatoire avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif aux présentes CGP sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
